Une proposition de loi est un texte législatif élaboré par un parlementaire pour répondre à un besoin identifié, encadrer une pratique ou faire évoluer la législation.
Retrouvez ici les propositions de loi que j’ai écrites.
| N° | Date | Sujet | Description | Actions |
|---|---|---|---|---|
| 85 | 10/2022 |
Favoriser la dissolution des sections de communes
[adv_pdf link="http://www.senat.fr/leg/ppl22-085.pdf"]
| Les dispositions de la présente proposition de loi entendent remplir un double objectif : d'une part, réduire le nombre et l'importance des sections de commune au profit des municipalités et ; d'autre part, offrir la possibilité de dissoudre des sections de communes. |
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